POINT SUR LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le VENDEUR doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :
- L’état de l’installation intérieure d’électricité
- L’état de l’installation intérieure de gaz « naturel »
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
- L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- L’état des risques naturels et technologiques
- L’état des installations d’assainissement non collectif
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostics-techniques-immobiliers
FOCUS sur le diagnostic mérule
Le diagnostic mérule ne fait pas partie des certificats obligatoires en cas de vente immobilière. Cependant, il est fortement recommandé dans bien des cas !
Tout savoir sur ce champignon dévoreur de bois surnommé la « lèpre des maisons » :
https://www.proprioo.fr/diagnostic-merule
Si le diagnostic mérule ne fait pas partie des diagnostics obligatoires, il n’en reste pas moins que le VENDEUR est soumis à une obligation d’information de l’acquéreur, c’est-à-dire que le VENDEUR déclare dans l’avant-contrat de vente « qu’il n’a pas eu connaissance de la présence de mérule, à ce jour ou dans le passé. »
Certaines localités sont identifiées comme infestées de mérule par arrêté préfectoral. Qu’en est-il de la Haute-Garonne ?
A ce jour, il n’existe aucun arrêté préfectoral délimitant une zone de présence de risque de mérule en Haute-Garonne.
