La loi n°2018-1021 dite ELAN indique qu’à partir du 1er janvier 2020 pour les logements neufs (1er janvier 2025 pour les logements anciens), le VENDEUR devra remettre à l’acquéreur un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id
Cadre et contenu restent à définir, suite dans un prochain article.
